DATE DE PRISE D’EFFET : 1er septembre 2022
Le présent avis décrit la manière dont les informations médicales vous concernant pourront être utilisées et divulguées et la manière dont vous pouvez accéder à ces informations. Veuillez lire le présent avis avec attention.
Ginger.io of California Medical P.C. (« Ginger Medical ») et les membres de son personnel se sont engagés à protéger la vie privée et la confidentialités de vos informations personnelles et sur la santé mentale.
NOTRE RESPONSABILITÉ
Ginger Medical est tenu par la Loi de 1996 sur la portabilité et la responsabilité en matière d'assurance maladie (Health Insurance Portability and Accountability Act, HIPAA) de conserver vos informations personnelles de santé (« Informations de santé protégées ») de manière confidentielle. Le présent avis décrit les manières dont nous pourrons utiliser et divulguer les informations de santé vous concernant et décrit vos droits et nos obligations en ce qui concerne l’utilisation et la divulgation de ces informations.
COMMENT NOUS POURRONS UTILISER ET DIVULGUER VOS INFORMATIONS DE SANTÉ
Vos Informations de santé protégées pourront être utilisées et divulguées pour le traitement, le paiement, les opérations de soin de santé et les autres fins autorisées ou requises par la loi. Ginger Medical pourra utiliser et divulguer vos Informations de santé protégées aux fins suivantes :
TRAITEMENT
Nous pourrons utiliser ou divulguer vos Informations de santé protégées pour fournir des services de coaching, de télémédecine, de traitement et de psychiatrie dans le cadre des offres de produit et de service de Ginger Medical. Nous pourrons divulguer des informations aux médecins, thérapeutes ou autres professionnels de santé qui sont chargés de prendre soin de vous et de votre santé.
PAIEMENT
Nous pourrons utiliser et divulguer des informations de santé vous concernant afin que les services de santé que vous recevez puissent être facturés et que le paiement puisse être perçu auprès de vous, d’une compagnie d’assurance ou d’un tiers.
OPÉRATIONS DE SANTÉ
Nous pourrons utiliser et divulguer des informations de santé vous concernant pour des activités nécessaires pour soutenir, exploiter et améliorer les produits et services de Ginger Medical. Par exemple, nous pourrons utiliser vos Informations de santé protégées pour surveiller ou améliorer la qualité de nos services de télémédecine, pour répondre aux demandes de patient et pour examiner la compétence et les qualifications de nos thérapeutes et coachs. Nous pourrons désidentifier vos Informations de santé protégées pour retirer les informations personnelles qui vous identifient (par exemple, votre nom et votre adresse) afin de développer de nouveaux produits ou services, ou pour travailler avec d’autres personnes qui nous assistent dans le cadre du développement de tels produits ou services, ce qui nous permet de mieux vous servir.
PARTENAIRES COMMERCIAUX
Nous pourrons divulguer vos Informations de santé protégées à d’autres sociétés ou personnes, connues comme des « Partenaires commerciaux » qui nous fournissent des services. Par exemple, nous pourrons avoir recours à une société qui nous fournit des services de facturation ou de traitement des commandes de médicaments en notre nom. Nos Partenaires commerciaux sont tenus de protéger la vie privée et la sécurité de vos Informations de santé protégées et de nous informer de toute divulgation inappropriée d’informations.
PERSONNES IMPLIQUÉES DANS VOS SOINS ET LE PAIEMENT POUR VOS SOINS
Nous pourrons divulguer des Informations de santé protégées limitées à un membre de votre famille ou à toute autre personne impliquée dans vos soins ou dans le paiement pour vos soins.
REPRÉSENTANTS PERSONNELS
Nous pourrons divulguer des Informations de santé protégées vous concernant à un représentant personnel autorisé, comme un avocat, un administrateur, un exécuteur ou toute autre personne autorisée responsable de vous ou de votre succession.
MENACE POUR LA SANTÉ OU LA SÉCURITÉ
Nous pourrons divulguer des Informations de santé protégées pour prévenir ou réduire le risque d’une menace grave et imminente pour votre santé ou votre sécurité, ou pour la santé et la sécurité de toute autre personne ou du public.
COMMUNICATIONS CONCERNANT NOS PRODUITS ET SERVICES
Nous pourrons divulguer vos Informations de santé protégées pour vous contacter concernant d’autres produits ou services Ginger Medical que nous considérons intéressants pour vous.
APPLICATION DE LA LOI
Nous pourrons divulguer des vos Informations de santé protégées à la police ou d’autres responsables de l’application de la loi dans la mesure requise par la loi ou conformément à une ordonnance judiciaire, un mandat, une assignation ou toute autre procédure légale pour la localisation d’un suspect, d’un fugitif, d’un témoin, d’une personne disparue ou d’une victime d’un crime.
DANS LA MESURE REQUISE PAR LA LOI
Nous pourrons divulguer vos Informations de santé protégées dans la mesure requise par toute législation fédérale, étatique et locale.
PROCÉDURE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE
Dans certaines circonstances, nous pourrons divulguer vos Informations de santé protégées dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative en réponse à toute ordonnance judiciaire, assignation ou autre procédure légale.
RECHERCHE
Dans certaines circonstances, nous pourrons divulguer vos Informations de santé protégées à des fins de recherche. Tous les projets de recherche au sein de Ginger Medical sont soumis à examen par un comité responsable d’assurer la protection des sujets de recherche, l'autorisation appropriée des patients et un plan adéquat pour protéger les Informations de santé protégées. En préparation pour la recherche, nous pourrons examiner les Informations de santé protégées pour rédiger des protocoles de recherche, pour identifier des participants à la recherche potentiels ou à des fins similaires.
SANTÉ ET ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX
Dans la mesure permise par HIPAA, nous pourrons également divulguer vos ISP à :
- Autorités de santé publiques
- Agence fédérale américaine des produits alimentaires et médicamenteux (Food and Drug Administration)
- Organismes de contrôle de la santé
- Autorités de commandement militaire
- Organisations de sécurité nationale et de renseignement
- Établissements pénitentiaires
- Organisations de dons d'organes et de tissus
- Médecins légistes et pompes funèbres
- Agents responsables des accidents du travail
TOUTES LES AUTRES UTILISATIONS ET DIVULGATIONS D'INFORMATIONS DE SANTÉ PROTÉGÉES
Nous vous demanderons votre autorisation écrite avant d’utiliser ou de divulguer vos Informations de santé protégées pour toutes les fins qui ne sont pas décrites ci-avant. Vous pourrez révoquer votre autorisation, par écrit, à tout moment, sauf pour les divulgations que la société a déjà effectuées ou qui sont requises par la loi. Ginger Medical ne vendra jamais vos Informations de santé protégées à des tiers ni n’utilisera vos informations identifiables à des fins de marketing, sauf si vous fournissez une autorisation écrite autorisant expressément une telle utilisation. Ginger Medical ne partagera jamais les notes de psychothérapie, sauf si vous nous donnez une permission écrite ou dans la mesure requise par la loi, les obligations en matière de santé et de sécurité ou un organisme public.
VOS DROITS CONCERNANT VOS INFORMATIONS DE SANTÉ
Vous disposez des droits suivants en ce qui concerne vos Informations de santé protégées. Pour exercer l’un de ces droits, veuillez transmettre une demande écrite à notre Bureau de la protection de la vie privée au moyen des coordonnées fournies à la fin du présent Avis.
DROIT D’ACCÈS AUX INFORMATIONS DE SANTÉ PROTÉGÉES
Vous, ou votre représentant personnel autorisé ou désigné, avez le droit d’inspecter ou de copier les Informations de santé protégées que nous conservons. Vous disposez également du droit de nous demander de transmettre une copie électronique de votre dossier médical à un tiers.
DROIT DE DEMANDER DES COMMUNICATIONS CONFIDENTIELLES
Vous disposez du droit de demander à ce que nous communiquions avec vous au regard de vos Informations de santé protégées par des moyens, ou une adresse postale, e-mail ou un numéro de téléphone alternatifs. Votre demande devra être écrite et devra indiquer précisément les moyens ou l’adresse alternatifs.
DROIT DE RECTIFIER OU DE METTRE À JOUR LES INFORMATIONS
Si vous estimez que les Informations de santé protégées que nous conservons à votre sujet contiennent une erreur, vous pouvez demander à ce que nous rectifiions ou mettions à jour vos informations. Votre demande devra être écrite et devra expliquer pourquoi les informations doivent être rectifiées ou mises à jour. Nous pourrons rejeter votre demande dans certaines circonstances et nous vous fournirons une explication écrite.
DROIT DE REGARD SUR LES DIVULGATIONS
Vous pourrez demander une liste, ou un regard, sur certaines divulgations de vos Informations de santé protégées que nous ou nos partenaires commerciaux effectuons à des fins autres que le traitement, le paiement, les opérations de santé et d’autres activités. La demande devra être écrite et devra indiquer une période définie, qui ne pourra pas être plus longue que les six années précédentes.
DROIT DE DEMANDER DES LIMITATIONS
Vous avez le droit de demander des limitations sur notre utilisation et divulgation de vos Informations de santé protégées. Bien que nous nous efforcions d’étudier toutes les demandes de limitations supplémentaires avec attention, nous ne sommes pas tenus d’accepter une limitation demandée, à l’exception des limitations concernant les paiements ou les opérations lorsque le paiement a été effectué directement ou en totalité.
DROIT DE RECEVOIR UNE COPIE DU PRÉSENT AVIS
Sur demande, vous pourrez obtenir une copie papier ou électronique du présent Avis.
NOTIFICATION DE VIOLATION DES INFORMATIONS
Nous sommes tenus de vous informer suite à la découverte d’une violation de vos Informations de santé protégées non sécurisées, sauf s’il est démontrer, sur la base d’une évaluation des risques, que la probabilité que les Informations de santé protégées aient été compromises est faible. Vous serez informé rapidement, au plus tard 60 jours après la découverte de la violation.
QUESTIONS ET RÉCLAMATIONS
Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant nos pratiques en matière de confidentialité ou si vous souhaitez recevoir une explication plus détaillée concernant vos droits en matière de confidentialité, veuillez contacter notre Bureau de la protection la vie privée au moyen des coordonnées ci-dessous.
Si vous pensez que nous avons violé vos droits en matière de confidentialité, vous pouvez transmettre une réclamation à notre Bureau de la protection de la vie privée. Vous pouvez également transmettre une réclamation écrite au Ministère américain de la santé et des services sociaux. Sur demande, nous vous fournirons l'adresse à laquelle transmettre votre réclamation au Ministère américain de la santé et des services sociaux. Ginger Medical ne prendra aucune mesure de représailles à votre encontre et vous ne serez en aucun cas pénalisé si vous décidez de transmettre une réclamation auprès de nous ou du Ministère américain de la santé et des services sociaux.
MODIFICATIONS DU PRÉSENT AVIS
Nous nous réservons le droit de modifier nos pratiques en matière de confidentialité et les dispositions du présent Avis à tout moment, à condition que ces modifications soient autorisées par la loi applicable. Nous publierons rapidement les modifications apportées au présent Avis sur notre site Web ou nous vous les communiquerons d'une autre manière.
COORDONNÉES
Lorsque vous communiquez avec nous concernant le présent Avis, nos pratiques ou vos droits en matière de confidentialité, veuillez contacter le Bureau de la protection de la vie privée au moyen des coordonnées suivantes :
À l’attention de : Responsable de la protection de la vie privée
Ginger.io of California Medical P.C
2415 Michigan Ave
Santa Monica, CA 90404
privacy@ginger.io
